Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 149 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 147 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Frais de poursuites dans l'acte de défaut de biens
- ATF 136 III 633Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Continuation d'une poursuite, sans commandement de payer préalable (art. 149 al. 3 LP), requise au nouveau domicile du poursuivi dans le délai de participation à une saisie exécutée à l'ancien domicile (art. 110 al. 1 LP) ; devoir d'informer incombant à l'office du nouveau domicile
- ATF 125 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE La délivrance d'un acte de défaut de biens sans exécution préalable d'une saisie et d'une réalisation est nulle