Jurisprudence sur l’art. 15 Cst.

19 arrêts

1. ATF 151 I 314Droit constitutionnel · 2025DE Transfert de la gestion d'une école secondaire publique pour filles à la fondation Schule St
2. ATF 150 I 154Droit constitutionnel · 2024 Usage accru du domaine public pour la célébration de manifestations religieuses ; condition préalable d'admission à des relations avec l'État
3. ATF 148 I 160Droit constitutionnel · 2022 Liberté de conscience et de croyance ; interdiction de la discrimination ; contrôle abstrait
4. ATF 142 I 195Droit constitutionnel · 2016 Obligation légale pour les institutions reconnues d'utilité publique de tolérer en leur sein une assistance au suicide ; conflit entre la liberté de choisir la forme et le moment de la fin de sa vie et la liberté de conscience et de croyance ; principe d'égalité
5. ATF 142 I 49Droit constitutionnel · 2016DE Interdiction de porter le voile pour des écolières d'une école publique ; ingérence inadmissible dans la liberté de conscience et de croyance
6. ATF 139 I 292Droit constitutionnel · 2013DE Interprétation d'une initiative populaire cantonale rédigée et examen de sa validité au regard de la motivation figurant sur le formulaire de récolte des signatures
7. ATF 138 I 55Droit constitutionnel · 2012DE Financement du salaire des pasteurs par l'Etat. A la suite de l'abrogation de l'art. 49 al. 6 aCst., l'assujettissement à une contribution affectée à des fins religieuses doit s'apprécier au regard des critères généraux valant en matière de liberté de conscience et de croyance (consid. 2)
8. ATF 135 I 79Droit constitutionnel · 2009DE Liberté de conscience et de croyance ; dispense des cours de natation mixtes pour des motifs religieux
9. ATF 134 I 114Droit constitutionnel · 2008IT Dispense, pour des motifs religieux, de l'obligation de passer des examens de maturité le samedi
10. ATF 134 I 75Droit constitutionnel · 2008DE Liberté de conscience et de croyance ; conditions auxquelles est subordonnée la sortie de l'Eglise catholique romaine
11. ATF 134 I 56Droit constitutionnel · 2008DE Caractère discriminatoire d'un refus de naturalisation fondé sur le port du voile et une connaissance insuffisante de la langue
12. ATF 134 I 49Droit constitutionnel · 2008DE Caractère discriminatoire d'un refus de naturalisation fondé sur le port du voile
13. ATF 132 I 167Droit constitutionnel · 2006DE Refus discriminatoire d'une naturalisation? Les art. 15 Cst. et 9 CEDH n'ont pas de portée indépendante par rapport au grief selon lequel la naturalisation aurait été refusée pour des motifs discriminatoires liés à l'appartenance religieuse (consid. 3)
14. ATF 129 I 74Droit constitutionnel · 2003DE Liberté de conscience et de croyance pendant l'exécution des peines
15. ATF 129 I 68Droit constitutionnel · 2003DE Liberté de conscience et de croyance ; sortie de la paroisse respectivement de l'Eglise officielle
16. ATF 128 I 327Droit constitutionnel · 2002DE Ordonnance du Grand Conseil sur la police cantonale ; droit d'ordonner des mesures policières de maintien de l'ordre public ; principe de la séparation des pouvoirs ; clause générale de police ; restrictions des droits fondamentaux
17. ATF 128 I 317Droit constitutionnel · 2002DE Impôt ecclésiastique ; imposition d'un couple marié de confession mixte, imposable dans deux cantons différents
18. ATF 126 I 133Droit constitutionnel · 2000DE Liberté du commerce et de l'industrie ; liberté religieuse ; autonomie communale (art. 50 Cst.) ; utilisation du domaine public à des fins particulières ; usage commun accru
19. ATF 126 I 122Droit constitutionnel · 2000DE Liberté religieuse ; principe de la légalité ; impôt ecclésiastique et personnes morales