Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 151 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- 6B_1024/2024Ire Cour de droit pénal · 21.11.2024 6B_1024/2024 Opposition à une ordonnance pénale; droit d'être entendu, 6B_435/2025 Opposition à une ordonnance pénale; droit d'être entendu; arbitraire
- 6B_1463/2020Cour de droit pénal · 5.1.2022 Ordonnance de classement (escroquerie)
- ATF 134 IV 210Droit pénal · 2008DE Exigence de l'identité matérielle de l'enrichissement et du dommage pour la réalisation du crime d'escroquerie ; contrat de leasing