Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 152 CPC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 143 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique
  2. ATF 140 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Courrier confidentiel entre avocats ; moyen de preuve obtenu de manière illicite (art. 12 let. a LLCA

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