Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 152 LIFD

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 140 I 68Droit constitutionnel · 2014 Droit d'être entendu oralement dans une procédure réprimant la (tentative de) soustraction fiscale ; prescription du droit de procéder au rappel de l'impôt
  2. ATF 138 II 169Droit administratif · 2012DE Impôt fédéral direct ; prescription du droit de taxer ; survenance de la prescription durant la procédure devant le Tribunal fédéral

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