Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 153 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 152 III 103Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Notification du commandement de payer au conjoint du débiteur
- ATF 149 III 117Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Poursuite en réalisation de gage immobilier ; entreprise agricole exploitée en commun par les époux ; notification du commandement de payer. L'art. 153 al. 2 let. b LP ne fait pas bénéficier le conjoint du poursuivi avec lequel il exploite une entreprise agricole en commun du régime applicable au…
- ATF 127 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Notification d'un commandement de payer au tiers propriétaire du gage
- ATF 100 III 51Poursuite et faillite · 1974DE Art. 153 al. 3 LP. L'introduction d'une poursuite en réalisation de gage n'est pas exclue du seul fait que la purge unilatérale des droits hypothécaires grevant l'immeuble, au sens de l'art. 828 CC, est en cours