Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 156 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- 4A_471/2025Ire Cour de droit civil · 1.5.2026 Mainlevée
- ATF 151 II 46Droit administratif · 2025DE Ancien art. 15 al. 1, art. 17 al. 1 et art. 21a al. 1 et 2 LASRE ; assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) ; assurance du risque de fabrication, de crédit fournisseur et de crédit de fabrication ; contrats de droit public ; conditions légales et contractuelles de dédommagement…
- 4A_302/2022Ire Cour de droit civil · 30.5.2023 Promesse de contracter; contrat d'entreprise; inexécution
- 6B_1463/2020Cour de droit pénal · 5.1.2022 Ordonnance de classement (escroquerie)
- 4A_445/2022Ire Cour de droit civil · 22.12.2022 Promesse de vente et d'achat
- 5A_493/2025IIe Cour de droit civil · 24.10.2017 Succession
- ATF 133 III 527Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Assurances d'indemnités journalières selon la LCA et selon la LAA ; droit de l'assureur d'imputer sur les indemnités journalières la rente à laquelle l'assuré pourrait prétendre de la part de l'assurance-invalidité