Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 156 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

ATF 129 IV 61Droit pénal · 2003 Concours entre l'extorsion et la séquestration. L'extorsion n'absorbe la séquestration que si l'atteinte à la liberté qu'implique cette dernière infraction ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la commission de l'extorsion ; à ce défaut, il y a concours entre les deux infractions (consid. 2)
ATF 100 IV 223Droit pénal · 1974DE Lefait de s'emparer par la force d'un véhicule pour l'utiliser constitue non pas un vol d'usage (art. 94 ch. 1 LCR) en concours avec le délit de contrainte (art. 181 CP), mais une extorsion (consid. 2)