Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 156 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 arrêts

  1. 4A_471/2025Ire Cour de droit civil · 1.5.2026 Mainlevée
  2. 4A_302/2022Ire Cour de droit civil · 30.5.2023 Promesse de contracter; contrat d'entreprise; inexécution
  3. 6B_1463/2020Cour de droit pénal · 5.1.2022 Ordonnance de classement (escroquerie)
  4. 4A_445/2022Ire Cour de droit civil · 22.12.2022 Promesse de vente et d'achat
  5. 5A_493/2025IIe Cour de droit civil · 24.10.2017 Succession

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