Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 156 CPC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 150 I 191Droit constitutionnel · 2024 Législation cantonale sur la protection des données ; transmission de données de l'administration au juge civil ; protection juridique. L'absence de recours contre l'acte de transmission des données par l'administration ne viole pas l'art. 29a Cst., dès lors que la protection juridique assurée pa…
  2. ATF 148 III 84Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Mesures de protection procédurales visant à la sauvegarde d'intérêts dignes de protection ; obligation de garder le secret prononcée sous menace de sanction pénale

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