Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 156 CPC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. 4A_504/2025Ire Cour de droit civil · 16.6.2026 Protection des données; droit d'accès
  2. 1C_584/2023Ire Cour de droit public · 28.3.2024 Loi sur l'information, remise au juge civil de pièces détenues par des autorités administratives
  3. 5A_882/2022IIe Cour de droit civil · 19.10.2023 Divorce
  4. 5A_374/2021IIe Cour de droit civil · 2.6.2022 Divorce (décision séparée sur le principe du divorce)
  5. 5A_1047/2021IIe Cour de droit civil · 8.3.2022 Protection de la personnalité (incident, faits et moyens de preuve nouveaux)
  6. 4A_213/2022Ire Cour de droit civil · 23.9.2022 Contrat de travail; résiliation avec effet immédiat; ordonnance de preuves

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