Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 158 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
24 arrêts
- 1B_456/2022Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Procédure pénale; refus de retranchement de pièces du dossier
- 1B_444/2022Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Procédure pénale; refus de retrancher des pièces du dossier
- ATF 141 IV 20Droit pénal · 2015DE A Art. 309 al. 3 CPP ; ouverture de l'instruction pénale. L'ordonnance d'ouverture d'instruction n'a qu'un effet déclaratoire. L'instruction pénale est considérée comme ouverte dès que le ministère public commence à s'occuper de l'affaire (consid. 1.1.4)
- 6B_1325/2021Cour de droit pénal · 4.9.2008 Opposition à une ordonnance pénale (violation de domicile, empêchement d'accomplir un acte officiel); frais