Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 159 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
23 arrêts
- ATF 81 IV 276Droit pénal · 1955DE Définition des termes: "gestion" (consid. 2 lit. a) et "intérêts pécuniaires" (consid. 2 lit. b)
- ATF 81 IV 228Droit pénal · 1955DE 1. L'art. 159 CP est applicable également à la gestion déloyale dont se rendent coupables des membres d'une autorité ou des fonctionnaires, dans la mesure où elle ne tombe pas sous le coup de l'art. 314 CP (consid. 1). 2
- ATF 80 IV 243Droit pénal · 1954DE Devoir du gérant d'une société en nom collectif d'en augmenter la fortune (consid. 2). c) Le gérant porte aussi atteinte à la fortune dont il a la gestion lorsque, contrairement à ses devoirs, il ne l'augmente pas (consid. 3)