Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 159 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 148 III 21Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Conséquence du défaut de versement de l'avance des frais de justice (provisio ad litem) par le conjoint demandeur en divorce
- ATF 142 III 36Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Pas d'obligation de verser une avance de frais judiciaires pour le concubin
- ATF 127 III 68Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Obligation d'entretien des enfants et devoir d'assistance dans le cas d'un enfant né hors mariage
- ATF 121 III 301Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Partage d'un éventuel déficit lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 4 Cst
- ATF 115 III 103Poursuite et faillite · 1989DE Saisie de montants revenant à l'époux selon les art. 159, 163 et 164 CC. 1
- ATF 114 II 13Droit civil · 1988DE Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce (art. 145 CC)
- ATF 91 II 250Droit civil · 1965DE Sûretés à fournir en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse (art. 150 al. 2 OJ) dans un procès en divorce