Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 159 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
23 arrêts
- 7B_315/2024IIe Cour de droit pénal · 10.6.2024 Semi-détention; surveillance électronique
- 6B_482/2024Ire Cour de droit pénal · 16.10.2024 Révision; arbitraire
- 6B_366/2021Cour de droit pénal · 26.1.2022 Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; arbitraire, etc
- ATF 120 IV 190Droit pénal · 1994 Gestion déloyale
- ATF 118 IV 244Droit pénal · 1992 Gestion déloyale
- ATF 117 IV 259Droit pénal · 1991DE Gestion déloyale par un administrateur unique au détriment d'une société à un seul actionnaire. 1
- ATF 111 IV 60Droit pénal · 1985DE Il ne peut exister de concours idéal entre l'escroquerie et la gestion déloyale
- ATF 109 IV 166Droit pénal · 1983 Gestion déloyale, but de lucre
- ATF 109 IV 111Droit pénal · 1983DE Gestion déloyale
- ATF 105 IV 307Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 IV 189Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 IV 106Droit pénal · 1979 Chacun des membres d'un organe de gestion collectif peut tomber sous le coup de l'art. 159 CP réprimant la gestion déloyale si, seul ou avec d'autres, il accomplit des actes constitutifs de cette infraction
- ATF 103 IV 227Droit pénal · 1977DE 1
- ATF 102 IV 90Droit pénal · 1976 Définition du gérant
- ATF 101 IV 164Droit pénal · 1975DE La gestion déloyale implique chez celui qui est tenu au devoir de diligence l'existence d'un pouvoir de disposition autonome sur le patrimoine d'autrui
- ATF 100 IV 108Droit pénal · 1974DE I
- ATF 100 IV 33Droit pénal · 1974 Gestion déloyale. 1
- ATF 95 IV 65Droit pénal · 1969DE Pour qu'il y ait gestion déloyale, il faut que la personne changée de veiller sur les intêrets d'autrui ait, sur les biens qui lui sont remis, un pouvoir de disposition autonome
- ATF 88 IV 133Droit pénal · 1962DE 1
- ATF 86 IV 12Droit pénal · 1960 Gestion déloyale, art. 159 al. 1 CP. 1