Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 15a LCR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 146 II 300Droit administratif · 2020DE Caducité du permis de conduire à l'essai
- ATF 143 II 699Droit administratif · 2017DE Retrait d'un deuxième permis de conduire à l'essai après l'annulation d'un premier permis à l'essai
- ATF 143 II 495Droit administratif · 2017 Prolongation du permis de conduire à l'essai ordonnée a posteriori en cas de procédure judiciaire pendante à l'échéance de la période probatoire de trois ans. A l'échéance de la période probatoire de trois ans, la validité du permis de conduire à l'essai prend automatiquement fin. A cette date, m…
- ATF 136 II 447Droit administratif · 2010 A Art. 16b al. 1 et art. 16c al. 1 LCR ; franchissement de la ligne de sécurité et gravité de l'infraction