Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 15a LCR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 146 II 300Droit administratif · 2020DE Caducité du permis de conduire à l'essai
- ATF 143 II 699Droit administratif · 2017DE Retrait d'un deuxième permis de conduire à l'essai après l'annulation d'un premier permis à l'essai
- ATF 143 II 495Droit administratif · 2017 Prolongation du permis de conduire à l'essai ordonnée a posteriori en cas de procédure judiciaire pendante à l'échéance de la période probatoire de trois ans. A l'échéance de la période probatoire de trois ans, la validité du permis de conduire à l'essai prend automatiquement fin. A cette date, m…
- ATF 143 IV 425Droit pénal · 2017DE Conditions et devoir des autorités de délivrer le permis de conduire définitif après l'expiration de la période d'essai ; champ d'application des dispositions pénales prévues par l'art. 95 al. 1 let. c et al. 2 LCR. L'intéressé a un droit à la délivrance du permis de conduire définitif dès le jou…
- ATF 136 II 447Droit administratif · 2010 A Art. 16b al. 1 et art. 16c al. 1 LCR ; franchissement de la ligne de sécurité et gravité de l'infraction
- ATF 136 I 345Droit constitutionnel · 2010DE Annulation d'un permis de conduire à l'essai