Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 16 OELP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 151 III 521Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Indemnité de déplacement. L'office des poursuites doit indiquer clairement dans le décompte quelles sont les opérations pour lesquelles il réclame des indemnités de déplacement (consid. 3.3)
  2. ATF 150 III 223Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Frais des commandements de payer, des avis de saisie et des actes de défaut de biens

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