Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 16 LDIP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
23 arrêts
- ATF 124 I 49Droit constitutionnel · 1998 Constatation du droit étranger ; droit d'être entendu (art. 4 Cst., art. 16 LDIP)
- ATF 121 III 436Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Crédit documentaire ; droit international privé
- ATF 119 II 93Droit civil · 1993DE Application et preuve du droit étranger (art. 43a et 65 OJ, art. 16 al. 1, 3e phrase, LDIP)