Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 16 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
86 arrêts
- ATF 131 IV 23Droit pénal · 2005DE Discrimination raciale, liberté d'expression, débat politique
- ATF 128 I 295Droit constitutionnel · 2002 Loi genevoise du 9 juin 2000 sur les procédés de réclame ; contrôle abstrait des normes
- ATF 127 I 164Droit constitutionnel · 2001DE Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du Forum économique mondial 2001 à Davos ; liberté d'opinion et de réunion
- ATF 127 I 145Droit constitutionnel · 2001DE Consultation par des tiers de dossiers pénaux archivés ; liberté d'information et liberté de la science, art. 16 et 20 Cst
- ATF 127 IV 115Droit pénal · 2001 Instigation à une opposition aux actes de l'autorité
- ATF 127 I 84Droit constitutionnel · 2001DE Utilisation par des privés de véhicules de transport public à des fins publicitaires ; liberté d'opinion ; interdiction de censurer. L'intervention étatique qui empêche la conclusion d'un contrat de droit privé souhaité par un particulier constitue-t-elle un acte de puissance publique au sens de …