Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 16 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 139 III 160Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 482 al. 1 et art. 472 al. 1 CO ; contrat d'entrepôt, contrat de dépôt. L'offre publique de recevoir des marchandises en dépôt est un élément caractéristique du contrat d'entrepôt (consid. 2.3)
- ATF 128 III 212Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contrat de travail ; forme réservée pour le congé ; résiliation en temps inopportun et échéance contractuelle ; interprétation de clauses contractuelles relatives au salaire (art. 16, 18, 335c et 336c CO)
- ATF 112 II 326Droit civil · 1986DE Vente
- ATF 105 II 75Droit civil · 1979DE Culpa in contrahendo. 1
- ATF 100 II 18Droit civil · 1974DE Conclusion du contrat. 1
- ATF 95 II 43Droit civil · 1969DE Contrat d'entreprise
- ATF 88 II 18Droit civil · 1962DE Cession ou simple promesse de cession? Art.2CC. L'administration de la faillite commet-elle un abus de droit lorsqu'elle se prévau-t d'un vice de forme entachant une cession que le failli a confirmée à son débiteur avant l'ouverture de la faillite? Art. 213 al.2ch. 1 LP