Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 16 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

ATF 150 IV 225Droit pénal · 2024DE A Art. 16 al. 2, art. 104 al. 1 let. c, art. 205 al. 3 et art. 405 al. 3 let. b CPP ; qualité de partie du ministère public, représentation devant le tribunal, révocation du mandat de comparution pour de justes motifs
ATF 140 IV 40Droit pénal · 2014DE A Art. 93 al. 1 let. a LTF