Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 160 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- 5A_143/2023IIe Cour de droit civil · 7.6.2023 Changement de nom (art. 30 al. 1 CC)
- ATF 136 III 168Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Changement de nom d'un conjoint
- ATF 136 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Changement de nom d'un époux
- ATF 120 III 60Poursuite et faillite · 1994DE Désignation du débiteur dans les actes et registres de poursuite (art. 69 al. 2 ch. 1 en relation avec l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP)
- ATF 116 II 76Droit civil · 1990DE Le nom de famille d'une associée indéfiniment responsable, portant un double nom en vertu de l'art. 160 al. 2 CC, ne peut être que son double nom complet (consid. 2)
- ATF 111 II 103Droit civil · 1985DE Le droit de l'épouse fondé sur l'art. 160 al. 2 CC à ce que son mari l'entretienne dure aussi pendant la procédure de divorce
- ATF 110 II 116Droit civil · 1984DE Devoir d'entretien en cas de séparation de corps (art. 160 al. 2 CC)
- ATF 109 II 1Droit civil · 1983 Devoir du mari de pourvoir à l'entretien de son épouse séparée de corps
- ATF 100 II 258Droit civil · 1974DE Séparation de corps d'époux italiens ; droit à l'entretien
- ATF 95 II 68Droit civil · 1969 Séparation de corps