Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 161 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 147 II 432Droit administratif · 2021 Extradition aux USA ; double incrimination ; délit d'initiés ; principe de faveur. A l'instar des dispositions qui l'ont précédé (ancien art. 40 al. 3 LB, ancien art. 161 al. 2 CP), l'art. 154 al. 3 LIMF permet a priori la répression d'un initié indirect (consid. 2)
- ATF 118 Ib 547Droit administratif · 1992IT Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
- ATF 118 Ib 543Droit administratif · 1992DE Entraide judiciaire aux Etats-Unis d'Amérique, art. 4 al. 2 TEJUS (RS 0.351.933.6) ; double incrimination
- ATF 118 Ib 448Droit administratif · 1992 Demande française d'entraide judiciaire internationale en matière pénale