Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 161 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 125 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Conformité avec la Constitution et la CEDH de l'acquisition du droit de cité par mariage et par filiation selon le droit civil
- ATF 114 II 404Droit civil · 1988DE Droit de cité de la femme mariée
- ATF 110 II 97Droit civil · 1984 Nom d'alliance
- ATF 108 II 161Droit civil · 1982DE Changement de nom (art. 30 CC)
- ATF 82 II 94Droit civil · 1956DE Médecin pratiquant avec l'aide de sa femme
- ATF 81 II 185Droit civil · 1955DE Divorce