Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 162 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

26 arrêts

  1. 7B_182/2026IIe Cour de droit pénal · 19.8.2026 Déni de justice et retard injustifié; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  2. 6B_725/2024Ire Cour de droit pénal · 13.1.2026 Violations du secret de fabrication ou du secret commercial; infractions à la LCD; violation du principe de l'accusation; présomption d'innocence
  3. 7B_928/2025IIe Cour de droit pénal · 1.12.2025 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  4. 7B_720/2023IIe Cour de droit pénal · 11.4.2024 Droit pénal administratif; levée de scellés, droit d'être entendu, etc
  5. 7B_662/2024IIe Cour de droit pénal · 9.10.2024 Levée de scellés
  6. 7B_661/2023IIe Cour de droit pénal · 21.5.2024 Procédure pénale; levée de scellés
  7. 7B_524/2023IIe Cour de droit pénal · 29.1.2024 Levée de scellés
  8. 7B_5/2024IIe Cour de droit pénal · 12.3.2024 Levée de scellés; déni de justice
  9. 7B_332/2024IIe Cour de droit pénal · 31.5.2024 Ordonnance de non-entrée en matière
  10. 7B_326/2024IIe Cour de droit pénal · 11.7.2024 Levée de scellés
  11. 7B_44/2023IIe Cour de droit pénal · 24.8.2023 Procédure pénale; levée de scellés
  12. 7B_205/2023IIe Cour de droit pénal · 15.5.2023 Procédure pénale; levée des scellés
  13. 7B_181/2023IIe Cour de droit pénal · 24.8.2023 Procédure pénale; levée de scellés
  14. 2C_262/2023IIe Cour de droit public · 23.5.2023 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  15. 1B_635/2022Ire Cour de droit public · 4.2.2022 Procédure pénale; levée de scellés
  16. 1B_477/2021Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Procédure pénale; levée de scellés
  17. 1B_541/2021Ire Cour de droit public · 27.1.2021 Procédure pénale; levée de scellés
  18. ATF 145 IV 114Droit pénal · 2019DE Soumission au secret bancaire d'un institut bancaire étranger en raison du fait qu'il fournit une partie des services de gestion de fortune d'une banque suisse? Versions applicables de l'art. 47 LB (consid. 3.1)
  19. ATF 142 II 268Droit administratif · 2016DE Condition posée à la publication d'une décision de la COMCO
  20. ATF 118 Ib 547Droit administratif · 1992IT Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert