Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 162 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

9 arrêts

  1. ATF 145 IV 114Droit pénal · 2019DE Soumission au secret bancaire d'un institut bancaire étranger en raison du fait qu'il fournit une partie des services de gestion de fortune d'une banque suisse? Versions applicables de l'art. 47 LB (consid. 3.1)
  2. ATF 142 II 268Droit administratif · 2016DE Condition posée à la publication d'une décision de la COMCO
  3. ATF 118 Ib 547Droit administratif · 1992IT Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
  4. ATF 113 Ib 67Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire en matière pénale
  5. ATF 109 Ib 47Droit administratif · 1983 Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale
  6. ATF 104 IV 175Droit pénal · 1978DE Service de renseignements économiques
  7. ATF 103 IV 283Droit pénal · 1977 Définition du secret de fabrication et du secret commercial
  8. ATF 101 IV 177Droit pénal · 1975DE Service de renseignements interdit. 1
  9. ATF 80 IV 22Droit pénal · 1954DE 1

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