Jurisprudence sur l’art. 163 CO

14 arrêts

1. ATF 143 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Réduction d'une peine conventionnelle (art. 163 al. 3 CO) ; fardeau de l'allégation (art. 8 CC)
2. ATF 140 III 200Droit civil, poursuite et faillite · 2014IT Précontrat de vente immobilière, vice de forme, abus de droit, culpa in contrahendo et peine conventionnelle
3. ATF 138 III 746Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Réduction d'une peine conventionnelle consistant en la suppression d'une créance (art. 163 al. 3 CO) ; intérêts moratoires
4. ATF 133 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Art. 162 et 163 CO
5. ATF 133 III 43Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Arrhes ; versement partiel ; réduction d'une peine conventionnelle déjà acquittée (art. 158 al. 1, art. 162 al. 1 et art. 163 al. 3 CO)
6. ATF 114 II 264Droit civil · 1988DE Réduction de la peine conventionnelle
7. ATF 109 II 120Droit civil · 1983DE Réduction de la peine
8. ATF 105 II 200Droit civil · 1979DE Fin de la prohibition de faire concurrence (art. 360 al. 2 aCO)
9. ATF 103 II 129Droit civil · 1977DE Contrat de courtage, clause pénale. 1
10. ATF 103 II 108Droit civil · 1977DE Une peine conventionnelle n'est pas excessive du seul fait qu'elle dépasse le montant que pourrait demander le créancier à titre de dommages-intérêts pour cause d'inexécution ; conditions de la réduction
11. ATF 95 II 532Droit civil · 1969DE 1
12. ATF 91 II 372Droit civil · 1965DE Conditions d'engagement des voyageurs de commerce
13. ATF 88 II 511Droit civil · 1962 Courtage, réduction de la commission convenue, art. 417 CO. 1
14. ATF 82 II 142Droit civil · 1956DE Contrat de travail, interdiction de concurrence, clause pénale