Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 164 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 138 I 367Droit constitutionnel · 2012 A Art. 11 al. 1 let. e et art. 19 AIMP ; nature de la sanction de droit cantonal punissant la violation des règles régissant les marchés publics
  2. ATF 134 I 322Droit constitutionnel · 2008 Règlement genevois relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics

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