Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 164 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
12 arrêts
- ATF 135 V 2Assurances sociales · 2009DE Cession des prestations accordées rétroactivement par l'assureur social à l'autorité compétente en matière d'aide sociale ayant effectué des avances
- ATF 131 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Action en répétition de l'indu (art. 86 LP) ; cession de créances (art. 164 ss CO) ; exécution de bonne foi de sa dette par le débiteur cédé en faveur du précédent créancier (art. 167 CO)
- ATF 130 III 417Droit civil, poursuite et faillite · 2004 A Droit applicable au contrat de chèque de voyage ; convention de renvoi (art. 116, 117 et 120 LDIP)
- ATF 130 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat de bail ; cession des loyers futurs ; faillite de l'un des cobailleurs ; poursuite en réalisation de gage ; rétrocession ; légitimation active (art. 164 al. 1, art. 544 al. 1 et art. 545 al. 1 ch. 3 CO
- ATF 128 V 224Assurances sociales · 2002 La créance - ayant pour objet des cotisations non déduites du salaire, cédée par l'employeur à l'institution de prévoyance, que celle-ci entend compenser avec ses propres prestations (art. 39 al. 2 LPP) - doit être fondée selon les règles relatives à la restitution et à la répétition de l'indu (a…
- ATF 127 V 439Assurances sociales · 2001 Est valable la cession à un fournisseur de prestations (en l'espèce un pharmacien) de la créance d'un assuré en remboursement des frais pris en charge par l'assurance obligatoire des soins
- ATF 123 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Banque en liquidation concordataire - examen de la qualité pour agir sur la base de cessions fiduciaires (art. 164 al. 1 CO, art. 20 al. 1 CO)
- ATF 115 II 264Droit civil · 1989DE Contrat d'assurance et art. 164 al. 1 CO
- ATF 115 III 76Poursuite et faillite · 1989DE Lorsqu'il a été fait cession de prétentions selon l'art. 260 LP, l'administration de la faillite ne peut pas céder d'autres créances (en vertu de l'art. 164 CO) sans l'accord des créanciers cédants
- ATF 112 II 241Droit civil · 1986DE Cession de salaire interdite au travailleur. 1
- ATF 111 II 458Droit civil · 1985IT Capacité de la communauté des copropriétaires d'étages d'être partie et d'ester en justice dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts de l'immeuble (art. 712l CC). 1. S'agissant des défauts de l'immeuble, la communauté des copropriétaires ne peut faire valoir en son nom…
- ATF 109 II 445Droit civil · 1983IT La nature de l'affaire ne s'oppose pas, en règle générale, à la cession de la créance que possède l'entrepreneur contre le maître de l'ouvrage, à concurrence d'un montant déterminé