Jurisprudence sur l’art. 164 CP

24 arrêts

1. 7B_238/2026IIe Cour de droit pénal · 5.3.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
2. 7B_105/2026IIe Cour de droit pénal · 12.8.2026 Récusation
3. 6B_806/2025Ire Cour de droit pénal · 15.1.2026 6B_806/2025 Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie; principe in dubio pro reo; fixation de la peine; arbitraire, 6B_812/2025 Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie; principe i n dubio pro reo; fixation de la peine; arbitraire
4. 6B_370/2025Ire Cour de droit pénal · 10.2.2026 Abus de confiance; fixation de la peine; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire
5. 7B_638/2023IIe Cour de droit pénal · 22.1.2025 Ordonnance de classement
6. 6B_389/2024Ire Cour de droit pénal · 10.6.2025 6B_389/2024 Escroquerie par métier; diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers; faux dans les titres; violation de l'obligation de tenir une comptabilité; délit contre la LAVS; gestion fautive; indemnités; arbitraire, 6B_391/2024 Violation de l'obligation de tenir une comptabilité
7. 6B_146/2024Ire Cour de droit pénal · 1.10.2025 Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers; violation de l'obligation de tenir une comptabilité, recours en matière pénale contre le jugement rendu le 12 janvier 2024 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (no 85 PE16.000936-PBR)
8. 6B_26/2024Ire Cour de droit pénal · 24.5.2024 6B_26/2024 Escroquerie; abus de confiance; arbitraire, 6B_41/2024 Gestion déloyale; diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers; créance compensatrice; levée des séquestres; indemnité
9. 6B_739/2022Cour de droit pénal · 22.3.2023 Ordonnance de classement (diminution de l'actif au préjudice des créanciers, allocation au lésé)
10. ATF 148 IV 170Droit pénal · 2022DE A Art. 115 al. 1 CPP ; notion de lésé
11. 6B_231/2021Cour de droit pénal · 16.8.2022 Gestion fautive; fixation de la peine; arbitraire
12. 6B_126/2026Ire Cour de droit pénal · 8.6.2022 Fraude dans la saisie; violation du principe in dubio pro reo
13. 4A_40/2022Ire Cour de droit civil · 18.10.2022 Responsabilité de l'administrateur
14. ATF 134 III 52Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Conséquences de la violation de l'art. 164 CP sur la validité, du point de vue du droit civil, de l'acte juridique prohibé ; portée des art. 285 ss LP dans ce contexte (consid. 1)
15. ATF 131 IV 49Droit pénal · 2005DE Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 ch. 1 CP)
16. ATF 126 IV 5Droit pénal · 2000DE Interruption de la prescription. L'ouverture d'une action pénale interrompt-elle la prescription ? Question laissée indécise car en même temps que l'action pénale a été ouverte, un mandat d'arrêt a été décerné ; or, la loi prévoit expressément qu'un mandat d'arrêt constitue un acte interruptif de…
17. ATF 114 IV 11Droit pénal · 1988DE Fraude dans la saisie: Dissimulation de biens, devoir de renseigner
18. ATF 105 IV 319Droit pénal · 1979DE Le débiteur doit indiquer au préposé même les revenus qu'il pense devoir rembourser au cas où surviendrait un événement déterminé
19. ATF 105 IV 315Droit pénal · 1979DE Lorsque l'escroc cèle des biens dans le cadre de la poursuite ouverte par le lésé pour recouvrer les dommages causés par l'escroquerie, il commet une fraude dans la saisie et non un acte non punissable postérieur à l'escroquerie
20. ATF 101 IV 20Droit pénal · 1975IT Point de départ de la prescription, s'agissant d'infractions qui impliquent la réalisation d'une condition objective de punissabilité