Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 165 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 148 IV 170Droit pénal · 2022DE A Art. 115 al. 1 CPP ; notion de lésé
- ATF 144 IV 52Droit pénal · 2018DE Faillite des banques en tant que condition objective de punissabilité de la gestion fautive
- ATF 116 IV 26Droit pénal · 1990DE 1
- ATF 115 IV 38Droit pénal · 1989 Banqueroute simple
- ATF 109 IV 113Droit pénal · 1983DE Délit successif, prescription. 1
- ATF 104 IV 160Droit pénal · 1978DE Banqueroute simple et déconfiture. 1. L'aggravation de la situation doit également avoir été provoquée par un comportement tel que ceux décrits au début de l'art. 165 ch. 1 CP (consid. 2 litt. a). 2
- ATF 102 IV 21Droit pénal · 1976DE Art. 165 ch. 1 en relation avec l'art. 172 al. 1 CP. L'acquisition de cédules hypothécaires sans valeur par le fondé de pouvoir d'une société anonyme insolvable aggrave la situation financière de celle-ci et représente un acte constitutif de banqueroute au sens des dispositions précitées
- ATF 101 IV 20Droit pénal · 1975IT Point de départ de la prescription, s'agissant d'infractions qui impliquent la réalisation d'une condition objective de punissabilité