Jurisprudence sur l’art. 166 LDIP

19 arrêts

1. ATF 150 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Convention du 11 mai 1834 entre des cantons suisses et le Royaume de Bavière portant que les ressortissants respectifs seront traités à droits égaux dans les cas de concours juridiques ; clôture de la faillite et ordonnance de cession selon l'art. 260 LP ; faculté de conduire le procès de l'admin…
2. 5A_999/2022IIe Cour de droit civil · 20.2.2024 Reconnaissance et exequatur de décisions étrangères
3. 4A_649/2023Ire Cour de droit civil · 17.9.2024 Mainlevée définitive; requête introduite par la liquidatrice judiciaire étrangère
4. ATF 149 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Reconnaissance d'un prononcé de faillite étranger
5. ATF 147 III 365Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère ; action en contestation de l'état de collocation de la masse en faillite ancillaire suisse
6. ATF 141 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité
7. ATF 140 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Reconnaissance d'un concordat homologué par une juridiction étrangère
8. ATF 139 III 504Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 76 al. 1 LTF ; distinction entre qualité pour recourir et qualité pour agir ou pour défendre
9. ATF 139 III 236Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Droit des faillites international ; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère ; compétence internationale pour connaître d'une demande reconventionnelle
10. ATF 137 III 631Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Droit des faillites international ; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère ; prétentions révocatoires
11. ATF 137 III 570Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Droit international de la faillite (art. 166 ss LDIP) ; faculté d'une masse en faillite étrangère de conduire un procès en qualité de partie
12. ATF 137 III 517Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité
13. ATF 135 III 666Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Faillite selon les art. 166 ss LDIP ; action révocatoire (art. 171 LDIP, art. 285 ss LP)
14. ATF 135 I 63Droit constitutionnel · 2009DE Libération de la caution, arbitraire. L'administrateur allemand de la masse en faillite est habilité, sans avoir préalablement introduit à titre indépendant une procédure de reconnaissance de la faillite et sans avoir demandé l'ouverture d'une faillite ancillaire au sens des art. 166 ss LDIP, à r…
15. ATF 135 III 40Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère (art. 166 ss LDIP) ; qualité pour conduire le procès de la masse en faillite étrangère. L'administrateur étranger d'une faillite peut-il produire une créance dans la faillite du débiteur en Suisse et continuer une procédure de plainte (art. 17 s…
16. ATF 134 III 366Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Droit international privé sur la faillite internationale (art. 166 ss LDIP) ; qualité pour conduire le procès d'une masse en faillite étrangère
17. ATF 130 III 620Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Prise en considération de normes d'intervention d'un droit étranger d'après l'art. 19 LDIP ; conditions d'application et caractère d'exception de l'art. 19 LDIP
18. ATF 129 III 683Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Reconnaissance et exécution d'un jugement autrichien (art. 1 al. 2 ch. 2 CL, art. 9 de la Convention entre la Suisse et l'Autriche relative à la reconnaissance et à l'exécution
19. ATF 126 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Reconnaissance en Suisse d'un jugement de faillite étranger