Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 166 LDIP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 150 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Convention du 11 mai 1834 entre des cantons suisses et le Royaume de Bavière portant que les ressortissants respectifs seront traités à droits égaux dans les cas de concours juridiques ; clôture de la faillite et ordonnance de cession selon l'art. 260 LP ; faculté de conduire le procès de l'admin…
- 5A_999/2022IIe Cour de droit civil · 20.2.2024 Reconnaissance et exequatur de décisions étrangères
- 4A_649/2023Ire Cour de droit civil · 17.9.2024 Mainlevée définitive; requête introduite par la liquidatrice judiciaire étrangère
- ATF 149 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Reconnaissance d'un prononcé de faillite étranger
- ATF 147 III 365Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère ; action en contestation de l'état de collocation de la masse en faillite ancillaire suisse