Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 169 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- 4A_185/2025Ire Cour de droit civil · 20.4.2026 Contrat de bail, logement de la famille, congé donné par le bailleur (art. 266n CO)
- 5C.139/2004IIe Cour de droit civil · 26.1.2005 Poursuite en réalisation de gage immobilier (expulsion des occupants d'un immeuble)
- 5A_760/2023IIe Cour de droit civil · 19.3.2024 Mesures protectrices de l'union conjugale (attribution du domicile conjugal)
- 5A_227/2023IIe Cour de droit civil · 5.7.2023 Plainte LP
- 5A_650/2022IIe Cour de droit civil · 13.10.2022 Commandement de payer, notification au conjoint
- ATF 142 III 720Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Poursuite en réalisation de gage immobilier ; nantissement de cédules hypothécaires grevant le logement familial propriété de l'épouse ; acte de cession à titre fiduciaire non signé par le mari
- ATF 139 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer, notification du congé, logement de la famille, abus de droit
- ATF 136 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Logement de la famille. L'art. 169 CC cesse de déployer ses effets lorsque l'époux bénéficiaire de cette protection quitte le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée de son propre chef ou sur ordre du juge (consid. 2.1)