Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 169 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- 6B_913/2024Ire Cour de droit pénal · 6.2.2026 Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP); frais
- 6B_806/2025Ire Cour de droit pénal · 15.1.2026 6B_806/2025 Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie; principe in dubio pro reo; fixation de la peine; arbitraire, 6B_812/2025 Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie; principe i n dubio pro reo; fixation de la peine; arbitraire
- 6B_45/2026Ire Cour de droit pénal · 7.5.2026 Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice; arbitraire; présomption d'innocence; sursis
- 5A_180/2025IIe Cour de droit civil · 11.7.2025 Avis de fixation du délai pour ouvrir une action en revendication (art. 107 al. 5 LP), suspension de la procédure de revendication
- 7B_315/2024IIe Cour de droit pénal · 10.6.2024 Semi-détention; surveillance électronique
- 7B_143/2024IIe Cour de droit pénal · 3.6.2024 Récusation
- 6B_879/2023Ire Cour de droit pénal · 4.10.2023 Restitution du terme; retrait de l'opposition
- 6B_1293/2018Ire Cour de droit pénal · 14.3.2019 Fiction du retrait de l'appel (art. 407 CPP)
- 6B_872/2021Cour de droit pénal · 28.6.2022 Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique; arbitraire
- 6B_556/2022Cour de droit pénal · 20.12.2022 Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice; présomption d'innocence