Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 169 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
11 arrêts
- ATF 142 III 720Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Poursuite en réalisation de gage immobilier ; nantissement de cédules hypothécaires grevant le logement familial propriété de l'épouse ; acte de cession à titre fiduciaire non signé par le mari
- ATF 139 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer, notification du congé, logement de la famille, abus de droit
- ATF 136 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Logement de la famille. L'art. 169 CC cesse de déployer ses effets lorsque l'époux bénéficiaire de cette protection quitte le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée de son propre chef ou sur ordre du juge (consid. 2.1)
- ATF 119 III 100Poursuite et faillite · 1993DE Poursuite en réalisation de gage. 1
- ATF 118 II 489Droit civil · 1992IT Aliénation du logement de famille. 1
- ATF 114 II 402Droit civil · 1988DE Logement de la famille (art. 145 et 169 CC)
- ATF 114 II 396Droit civil · 1988DE Logement de la famille (art. 145 et 169 CC). 1
- ATF 101 II 1Droit civil · 1975DE Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 169 ss CC) ; compétence. L'ouverture d'une action en divorce ne peut annuler la compétence du juge des mesures protectrices déjà saisi qu'en tant que les mesures demandées ne peuvent pas porter sur la période antérieure à l'ouverture d'action
- ATF 91 II 412Droit civil · 1965DE Mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 91 II 74Droit civil · 1965DE 1
- ATF 86 II 303Droit civil · 1960DE 1