Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 169 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
12 arrêts
- ATF 129 IV 68Droit pénal · 2003DE Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice
- ATF 121 IV 353Droit pénal · 1995DE Détournement d'objets mis sous main de justice. L'obligation du débiteur de conserver les objets mis sous main de justice ne le place pas dans une position de garant vis-à-vis du créancier, ou vis-à-vis des autorités de poursuites et faillites
- ATF 119 IV 134Droit pénal · 1993DE Détournement d'objets mis sous main de justice ; soustraction d'objets mis sous main de l'autorité
- ATF 105 IV 322Droit pénal · 1979DE Celui qui dispose d'un objet porté à un inventaire constatant un droit de rétention contrevient à l'art. 169 CP, même si l'autorité n'a pas adressé dans les trois jours au débiteur une copie de l'inventaire
- ATF 102 IV 248Droit pénal · 1976DE Détournement de salaire saisi
- ATF 100 IV 227Droit pénal · 1974DE Un avocat est en droit d'opposer la compensation à une créance en restitution des avances qu'il a reçues, même si sa propre créance d'honoraires est née après seulement que celle en restitution de son mandat eut été saisie
- ATF 99 IV 146Droit pénal · 1973DE Rapport entre ces deux dispositions
- ATF 96 IV 111Droit pénal · 1970DE Saisie du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante
- ATF 91 IV 69Droit pénal · 1965DE La saisie du salaire futur d'une prostituée est valable en droit
- ATF 86 IV 170Droit pénal · 1960DE Lorsque l'employeur retient, sur l'avis de l'autorité de poursuite, la part du salaire de son employé qui a été saisie, mais au lieu de remettre à l'Office des poursuites le montant retenu, l'emploie à d'autres fins, il ne dispose pas d'un objet saisi ; l'objet de la saisie reste, tant que le déb…
- ATF 84 IV 155Droit pénal · 1958 Détournement d'objets mis sous main de justice
- ATF 82 IV 187Droit pénal · 1956DE Détournement de pourboires saisis