Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 169 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- 4A_185/2025Ire Cour de droit civil · 20.4.2026 Contrat de bail, logement de la famille, congé donné par le bailleur (art. 266n CO)
- 5A_937/2023IIe Cour de droit civil · 6.2.2024 Poursuite en réalisation de gage immobilier (expulsion des occupants d'un immeuble)
- 5A_934/2023IIe Cour de droit civil · 5.6.2024 Mesures protectrices de l'union conjugale (attribution du domicile conjugal)
- 5A_227/2023IIe Cour de droit civil · 5.7.2023 Plainte LP
- 5A_650/2022IIe Cour de droit civil · 13.10.2022 Commandement de payer, notification au conjoint