Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 16a LAT

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

11 arrêts

  1. 1C_608/2024Ire Cour de droit public · 3.3.2026 Permis de construire
  2. 1C_515/2025Ire Cour de droit public · 20.3.2026 Permis de construire
  3. 1C_392/2025Ire Cour de droit public · 9.6.2026 Refus d'autorisation de construire; ordre de remise en état
  4. 1C_284/2024Ire Cour de droit public · 23.5.2025 Permis de construire (construction d'une fromagerie et d'un logement dans un chalet d'alpage)
  5. 1C_266/2024Ire Cour de droit public · 17.4.2025 Permis de construire (construction d'un hangar de stockage en zone agricole)
  6. 2C_90/2024IIe Cour de droit public · 27.9.2024 Appartenance d'immeubles à une entreprise agricole
  7. 1C_69/2023Ire Cour de droit public · 26.4.2024 Révision d'un plan d'affectation, zone viticole protégée
  8. 1C_200/2023Ire Cour de droit public · 3.9.2024 Permis de construire une installation de biogaz
  9. 1C_526/2022Ire Cour de droit public · 20.11.2023 Autorisation de construire en zone agricole
  10. 1C_8/2022Ire Cour de droit public · 5.12.2022 Ordre de démolition et de remise en état en zone agricole
  11. 1C_228/2022Ire Cour de droit public · 30.11.2022 Permis de construire un hangar agricole

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