Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 17 LCR

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 arrêts

  1. 1C_122/2026Ire Cour de droit public · 24.4.2026 Retrait du permis de conduire
  2. 1C_176/2023Ire Cour de droit public · 14.9.2023 Conditions assorties à la restitution d'un permis de conduire après un retrait de sécurité
  3. 1C_139/2023Ire Cour de droit public · 11.8.2023 Retrait du permis de conduire
  4. 1C_104/2023Ire Cour de droit public · 10.7.2023 Retrait du permis de conduire, dépassement par la droite

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