Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 17 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

104 arrêts

  1. 4A_85/2025Ire Cour de droit civil · 9.2.2026 Contrat de crédit en compte courant (novation, nantissement)
  2. 5A_912/2025IIe Cour de droit civil · 9.12.2025 Plainte (art. 17 LP), acte de défaut de biens
  3. 5A_831/2024IIe Cour de droit civil · 7.4.2025 Saisie complémentaire
  4. 5A_511/2025IIe Cour de droit civil · 17.7.2025 Exécution de la saisie (art. 89 ss LP)
  5. 5A_508/2025IIe Cour de droit civil · 21.11.2025 Répartition du produit de la cession de l'action en responsabilité (art. 260 LP)
  6. 5A_40/2025IIe Cour de droit civil · 9.5.2025 Poursuite en réalisation de gage immobilier, adjudication
  7. 5A_394/2025IIe Cour de droit civil · 4.11.2025 Vente de gré à gré dans la faillite
  8. 5A_31/2025IIe Cour de droit civil · 9.5.2025 Poursuite en réalisation de gage immobilier, adjudication
  9. 5A_223/2025IIe Cour de droit civil · 23.4.2025 Procédure de faillite, irrecevabilité de la plainte
  10. 5A_180/2025IIe Cour de droit civil · 11.7.2025 Avis de fixation du délai pour ouvrir une action en revendication (art. 107 al. 5 LP), suspension de la procédure de revendication
  11. 5A_177/2025IIe Cour de droit civil · 3.6.2025 Notification du commandement de payer par voie édictale, restitution du délai pour former opposition
  12. 5A_10/2025IIe Cour de droit civil · 6.5.2025 Plainte LP (inventaire dans la faillite d'une succession répudiée, cession des droits de la masse, protection de la bonne foi)
  13. 4A_206/2024Ire Cour de droit civil · 25.6.2025 Mainlevée provisoire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 29 décembre 2023 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC22.025993-231522, 283)
  14. 5A_990/2023IIe Cour de droit civil · 18.6.2024 Inventaire dans la faillite, saisissabilité des avoirs de prévoyance du failli
  15. 5A_952/2023IIe Cour de droit civil · 15.3.2024 Plainte contre l'avis de saisie - irrecevabilité manifeste
  16. 5A_933/2023IIe Cour de droit civil · 20.3.2024 Plainte (inventaire, état de colocation)
  17. 5A_884/2023IIe Cour de droit civil · 5.3.2024 Séquestre (sûretés)
  18. 5A_835/2023IIe Cour de droit civil · 20.2.2024 Évacuation immédiate d'un immeuble, incapacité de postuler de l'avocat
  19. 5A_691/2024IIe Cour de droit civil · 19.11.2024 Acte de défaut de biens
  20. 5A_560/2024IIe Cour de droit civil · 8.11.2024 Saisie de salaire (art. 93 LP)

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