Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 17 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
104 arrêts
- ATF 126 III 30Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Les délais de recours en matière de poursuite et de faillite sont des délais légaux (art. 17 al. 2, 18 al. 1 et 19 al. 1 LP)
- ATF 125 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE La procédure de plainte des art. 17 ss LP est en principe gratuite
- ATF 124 III 205Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Langue officielle dans la procédure de recours des art. 17 ss LP
- ATF 123 III 335Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Distribution des deniers