Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 17 LAT
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 146 II 347Droit administratif · 2020DE Protection d'une zone alluviale d'importance nationale
- ATF 132 II 408Droit administratif · 2006 Aménagement du territoire, zones à protéger, politique énergétique, plan d'affectation cantonal pour un parc d'éoliennes
- ATF 132 II 10Droit administratif · 2006 Construction nautique sur une rive de lac