Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 17 LLCA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 147 I 219Droit constitutionnel · 2021DE Droit à une audience publique dans une procédure disciplinaire en matière d'exercice de la profession d'avocat. L'art. 6 par. 1 CEDH garantit, dans les contestations sur des droits à caractère civil, un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal au cours d'une procédure publique (consid. …
- ATF 131 I 223Droit constitutionnel · 2005DE Liberté économique ; prohibition des accords et du courtage concernant le financement de procès ; qualité pour recourir d'une personne morale étrangère comme fournisseur de service