Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 17 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

11 arrêts

  1. 5A_108/2026IIe Cour de droit civil · 1.4.2026 Effet suspensif (institution d'une curatelle provisoire de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine)
  2. 5D_25/2025IIe Cour de droit civil · 12.6.2025 Rémunération de l'avocat d'office
  3. 5A_388/2025IIe Cour de droit civil · 12.6.2025 Défaut de capacité d'agir en justice
  4. 5A_112/2022IIe Cour de droit civil · 22.1.2025 Reddition de compte (succession)
  5. 4A_596/2023Ire Cour de droit civil · 29.2.2024 Défaut de capacité d'ester en justice
  6. 4A_594/2023Ire Cour de droit civil · 29.2.2024 Défaut de capacité d'ester en justice
  7. 2C_328/2024IIe Cour de droit public · 19.8.2024 Distribution de cartes de prière auprès des étudiants
  8. 2C_188/2024IIe Cour de droit public · 22.4.2024 Interdiction de détention d'un animal et replacement
  9. 2C_681/2022IIe Cour de droit public · 3.8.2023 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  10. 2C_429/2023IIe Cour de droit public · 16.8.2023 Levée du secret médical; irrecevabilité
  11. ATF 89 II 287Droit civil · 1963DE Action en fixation de la limite d'un immeuble. 1

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