Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 17 LAT

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 arrêts

  1. ATF 146 II 347Droit administratif · 2020DE Protection d'une zone alluviale d'importance nationale
  2. ATF 135 I 176Droit constitutionnel · 2009 Mesure de protection des monuments concernant des cabanons de pêcheurs
  3. ATF 132 II 408Droit administratif · 2006 Aménagement du territoire, zones à protéger, politique énergétique, plan d'affectation cantonal pour un parc d'éoliennes
  4. ATF 132 II 10Droit administratif · 2006 Construction nautique sur une rive de lac
  5. ATF 118 Ia 384Droit constitutionnel · 1992DE Protection des monuments historiques et principe de la bonne foi. 1

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