Jurisprudence sur l’art. 17 RAVS

17 arrêts

1. 9C_648/2023IIIe Cour de droit public · 7.3.2025 Assurance-vieillesse et survivants
2. ATF 140 V 241Assurances sociales · 2014DE Cotisations ; revenu locatif provenant d'immeubles de la fortune commerciale
3. ATF 134 V 250Assurances sociales · 2008DE Cotisations, revenu locatif provenant d'immeubles de la fortune commerciale
4. ATF 131 V 97Assurances sociales · 2005DE Participation de plusieurs centaines d'investisseurs étrangers à une société en commandite dans la perspective d'obtenir de futures rentes de l'assurance-vieillesse et survivants, la position de commanditaire étant considérée d'un point de vue des assurances sociales comme une activité indépendante
5. ATF 125 V 383Assurances sociales · 1999DE Qualification, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, d'une rémunération obtenue en contrepartie de la cession du droit d'extraire du gravier, du sable et d'autres éléments du sol
6. ATF 125 V 218Assurances sociales · 1999DE En ce qui concerne les immeubles affectés à un double usage, la délimitation entre fortune commerciale et fortune privée s'opère désormais, sous l'empire de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, d'après le critère de l'affectation prépondérante ; dans cette mesure, la jurisprudence applicab…
7. ATF 124 V 150Assurances sociales · 1998DE En principe, il est permis, compte tenu de l'évolution des circonstances du cas particulier, de classer un immeuble dans la fortune commerciale plutôt que dans la fortune privée pour des périodes de cotisation futures
8. ATF 122 V 1Assurances sociales · 1996 Les revenus qui échoient au propriétaire d'un domaine viticole, qu'il fait exploiter à son compte, sont soumis à cotisations
9. ATF 121 V 80Assurances sociales · 1995DE Portée de l'inscription de sociétés de personnes au registre du commerce en ce qui concerne l'obligation des associés de payer des cotisations: lorsque l'inscription permet de conclure avec certitude à l'existence d'un but lucratif, il y a lieu de présumer que la société en question a effectiveme…
10. ATF 114 V 72Assurances sociales · 1988 Ce principe s'applique aussi à l'assuré qui est membre d'une indivision de famille, laquelle constitue également - comme les sociétés précitées - une collectivité de personnes sans personnalité juridique. - L'héritier qui sort de l'indivision de famille et reçoit sa part des actifs de l'entrepris…
11. ATF 114 V 2Assurances sociales · 1988DE Statut juridique, sous l'angle de l'AVS, des héritiers d'un associé indéfiniment responsable
12. ATF 111 V 81Assurances sociales · 1985DE Qualification, sous l'angle de la perception des cotisations, du revenu provenant de la location d'appartements meublés et non meublés (résumé et confirmation de la jurisprudence ; consid. 2-5)
13. ATF 110 V 83Assurances sociales · 1984IT Revenu provenant d'une activité lucrative indépendante, exercée à titre accessoire, et qui consiste à louer à des touristes, plusieurs fois dans l'année, un appartement meublé se trouvant dans la maison du bailleur
14. ATF 106 V 193Assurances sociales · 1980DE Les bénéfices de liquidation d'entreprises astreintes à tenir des livres sont réputés revenu déterminant provenant d'une activité lucrative
15. ATF 102 V 27Assurances sociales · 1976DE Cotisations sur le revenu provenant d'une activité indépendante: détermination (art. 9 LAVS). - Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales (art. 23 al. 4 RAVS)
16. ATF 100 V 140Assurances sociales · 1974DE De l'obligation du commanditaire de cotiser en qualité de personne exerçant une activité indépendante (précision de la jurisprudence)
17. ATF 96 V 131Assurances sociales · 1970 Il n'y a pas lieu, règle générale tout au moins, d'inclure des annuités de bénéfice en capital ("good will") dans le calcul du revenu hypothétique que l'assuré aurait retiré de son commerce s'il en avait continué l'exploitation