Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 170 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

12 arrêts

  1. 7B_1411/2024IIe Cour de droit pénal · 16.6.2025 Levée de scellés
  2. 7B_720/2023IIe Cour de droit pénal · 11.4.2024 Droit pénal administratif; levée de scellés, droit d'être entendu, etc
  3. 7B_662/2024IIe Cour de droit pénal · 9.10.2024 Levée de scellés
  4. 7B_661/2023IIe Cour de droit pénal · 21.5.2024 Procédure pénale; levée de scellés
  5. 7B_524/2023IIe Cour de droit pénal · 29.1.2024 Levée de scellés
  6. 7B_5/2024IIe Cour de droit pénal · 12.3.2024 Levée de scellés; déni de justice
  7. 7B_326/2024IIe Cour de droit pénal · 11.7.2024 Levée de scellés
  8. 7B_44/2023IIe Cour de droit pénal · 24.8.2023 Procédure pénale; levée de scellés
  9. 7B_205/2023IIe Cour de droit pénal · 15.5.2023 Procédure pénale; levée des scellés
  10. 7B_181/2023IIe Cour de droit pénal · 24.8.2023 Procédure pénale; levée de scellés
  11. 1B_477/2021Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Procédure pénale; levée de scellés
  12. 1B_541/2021Ire Cour de droit public · 27.1.2021 Procédure pénale; levée de scellés

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