Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 171 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 135 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Ancien art. 39 al. 1 ch. 5, art. 171 ss LP ; modification du champ d'application de la poursuite par voie de faillite et conséquences de droit transitoire
  2. ATF 100 III 19Poursuite et faillite · 1974DE Caractère contraignant du jugement de faillite pour les autorités de faillite, art. 171 LP

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